En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Entrée en vigueur d'un arrêté lié au statut des agents du permis de conduire
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 (Modification des règles pour les délégués et inspecteurs du permis de conduire) modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.