Arrêté du 23 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé du règlement, le mot : « minimum » est remplacé par le mot : « initial » et, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots « et des sociétés de financement » ;
2° A l'article 1er (Modification des règles pour les sociétés de financement) :
a) Au premier alinéa, après le mot : « capital », est inséré le mot : « initial » ;
b) Au deuxième alinéa (a) :
― dans la première phrase, après les mots : « de prévoyance, », sont insérés les mots : « les établissements de crédit spécialisés et » et les mots : « ci-dessous et les institutions financières spécialisées » sont supprimés ;
― dans la deuxième phrase, les mots : « l'article précité » sont remplacés par les mots : « l'article R. 515-1 du même code » ;
c) Au troisième alinéa (b), après les mots : « de fonds », est inséré le mot : « remboursables » et les mots : « , ainsi que les sociétés financières autres que celles visées aux c et d ci-dessous » sont supprimés ;
d) Au quatrième alinéa (c), les mots : « , les sociétés financières dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution, les sociétés financières dont les opérations de banque sont limitées à l'exercice des opérations de change scriptural au comptant incluant une opération de crédit » sont supprimés ;
3° L'article 2 (Modification du règlement bancaire n°92-12) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les sociétés de financement mentionnées à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) doivent disposer d'un capital initial libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à :
a) 2,2 millions d'euros pour les sociétés de financement autres que celles mentionnées au b ;
b) 1,1 million d'euros pour les sociétés de financement dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution. » ;
4° Les articles 3 (Modification d'un règlement bancaire pour l'Union européenne) et 4 (Modification du règlement bancaire sur le capital initial des sociétés de financement) sont abrogés ;
5° A l'article 5 (Modification du règlement bancaire n°96-15), les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et le mot : « minimum » est remplacé par le mot : « initial » ;
6° A l'article 6 (Modification du règlement bancaire pour inclure les sociétés de financement), les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et le mot : « minimum » est remplacé par le mot : « initial » ;
7° L'article 7 (Entrée en vigueur des nouvelles règles bancaires) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Pour l'application du présent règlement, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. » ;
8° L'article 7 bis est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification du règlement bancaire sur le capital initial des sociétés de financement

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur le capital initial des sociétés de financement, en précisant les montants requis et en actualisant les références légales.

Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé du règlement, le mot : « minimum » est remplacé par le mot : « initial » et, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots « et des sociétés de financement » ;
2° A l'article 1er (Modification des règles pour les sociétés de financement) :
a) Au premier alinéa, après le mot : « capital », est inséré le mot : « initial » ;
b) Au deuxième alinéa (a) :
― dans la première phrase, après les mots : « de prévoyance, », sont insérés les mots : « les établissements de crédit spécialisés et » et les mots : « ci-dessous et les institutions financières spécialisées » sont supprimés ;
― dans la deuxième phrase, les mots : « l'article précité » sont remplacés par les mots : « l'article R. 515-1 du même code » ;
c) Au troisième alinéa (b), après les mots : « de fonds », est inséré le mot : « remboursables » et les mots : « , ainsi que les sociétés financières autres que celles visées aux c et d ci-dessous » sont supprimés ;
d) Au quatrième alinéa (c), les mots : « , les sociétés financières dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution, les sociétés financières dont les opérations de banque sont limitées à l'exercice des opérations de change scriptural au comptant incluant une opération de crédit » sont supprimés ;
3° L'article 2 (Modification du règlement bancaire n°92-12) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les sociétés de financement mentionnées à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) doivent disposer d'un capital initial libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à :
a) 2,2 millions d'euros pour les sociétés de financement autres que celles mentionnées au b ;
b) 1,1 million d'euros pour les sociétés de financement dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution. » ;
4° Les articles 3 (Modification d'un règlement bancaire pour l'Union européenne) et 4 (Modification du règlement bancaire sur le capital initial des sociétés de financement) sont abrogés ;
5° A l'article 5 (Modification du règlement bancaire n°96-15), les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et le mot : « minimum » est remplacé par le mot : « initial » ;
6° A l'article 6 (Modification du règlement bancaire pour inclure les sociétés de financement), les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et le mot : « minimum » est remplacé par le mot : « initial » ;
7° L'article 7 (Entrée en vigueur des nouvelles règles bancaires) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Pour l'application du présent règlement, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. » ;
8° L'article 7 bis est abrogé.

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