Arrêté du 23 décembre 2013

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles bancaires

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour les banques et sociétés de financement commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2014.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Historique des versions

Source : Légifrance