Arrêté du 23 décembre 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La direction des grandes entreprises peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre services fiscaux

Résumé. La direction des grandes entreprises peut utiliser les services d'autres parties de la direction générale des finances publiques.

La direction des grandes entreprises peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2014

Source : Légifrance