Créé le 2 janvier 2014
La direction des grandes entreprises peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 23 décembre 2013
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2014
La direction des grandes entreprises peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.