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Arrêté du 23 décembre 2011

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par des entreprises s'approvisionnant au tarif STS de GDF Suez

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2011 modifie la façon de calculer les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et désigne deux responsables pour veiller au respect des règles.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gedia ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2011,

Arrêtent :

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Modification de la détermination des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Le terme 'm' représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est désormais déterminé selon les conditions de l'arrêté du 22 décembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2010Art. 2 : Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel
→ Version 2 : Mise à jour de la date de référence pour les coûts d'approvisionnement en gaz naturel
Arrêté du 29 décembre 2010Art. 2 : Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel
→ Version 2 : Mise à jour de la date de référence pour les coûts d'approvisionnement en gaz naturel
Arrêté du 29 décembre 2010Art. 2 : Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel
→ Version 2 : Mise à jour de la date de référence pour les coûts d'approvisionnement en gaz naturel
- Arrêté du 29 décembre 2010
Art. 2
- Arrêté du 29 décembre 2010
Art. 2
- Arrêté du 29 décembre 2010
Art. 2
- Arrêté du 29 décembre 2010
Art. 2
- Arrêté du 29 décembre 2010
Art. 2

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

Arrêté du 23 décembre 2011
Article 1
Article 2