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Arrêté du 29 décembre 2010

relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gedia

Abrogé5 août 2012
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 décembre 2010,

Arrêtent :

Abrogé5 août 2012

Créé le 5 janvier 2011 · Abrogé le 5 août 2012

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gedia sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.

Abrogé5 août 2012

Créé le 5 janvier 2011 · Abrogé le 5 août 2012

L'évolution du terme "m" représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez.

Abrogé5 août 2012

Créé le 5 janvier 2011 · Abrogé le 5 août 2012

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gedia en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

Abrogé5 août 2012

Créé le 5 janvier 2011 · Abrogé le 5 août 2012

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Abrogé5 août 2012

Créé le 5 janvier 2011 · Abrogé le 5 août 2012

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé5 août 2012

Fait à Paris, le 29 décembre 2010.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef du service de la régulation

et de la sécurité,

S. Martin

En vigueur du mercredi 5 janvier 2011 au samedi 4 août 2012

Arrêté du 29 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe