Arrêté du 23 décembre 2011

Article 2

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

Source : Légifrance