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Arrêté du 23 décembre 2011

fixant les obligations des experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel et les modalités d'instruction des demandes d'agrément

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Évaluation des experts en conditions de travail

Résumé. Un arrêté de 2011 explique comment les experts en conditions de travail sont évalués et contrôlés pour s'assurer qu'ils font bien leur travail.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu les articles L. 4614-12 (Rôle du CHSCT dans l'évaluation des risques) et L. 4614-13 (Rôle de l'expert en santé et sécurité au travail) du code du travail ;

Vu les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail (Domaines d'agrément des experts consultés par le CHSCT) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 11 mars 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Procédure d'agrément des experts en conditions de travail

Résumé. L'agrément des experts en conditions de travail est évalué par deux organismes spécialisés selon une grille d'évaluation.

En application de l'article R. 4614-13 du code du travail (Contrôle des experts en santé et sécurité), le concours apporté par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et l'Institut national de recherche et de sécurité dans l'instruction des demandes initiales ou de renouvellement d'agrément s'effectue selon les modalités suivantes :
1. Le ministre chargé du travail transmet la demande d'agrément à ces deux organismes.
2. Ils procèdent à l'analyse des dossiers des candidats selon une grille d'évaluation établie par le ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
3. Le résultat de cette analyse et la grille d'évaluation renseignée sont transmis au ministre chargé du travail. Ces éléments, ainsi que le dossier complet du candidat sont tenus à la disposition du Conseil d'orientation sur les conditions de travail. Celui-ci émet un avis sur la demande d'agrément au vu de l'ensemble de ces documents.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Contrôle des expertises en conditions de travail

Résumé. Le ministre peut demander les rapports d'expertise des conditions de travail et les faire analyser par deux organismes avant de décider de maintenir ou non l'agrément.

En application de l'article R. 4614-9 du code du travail (Suspension ou retrait d'un agrément d'expert en santé et sécurité), le ministère chargé du travail peut demander à tout moment de la période d'agrément, notamment sur saisine du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, communication des rapports d'expertises réalisés par l'expert agréé.
Ces rapports sont analysés selon les modalités suivantes :
1. Le ministre chargé du travail transmet le rapport d'expertise à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à l'Institut national de recherche et de sécurité.
2. Ces deux organismes procèdent à l'analyse des rapports selon la grille d'évaluation établie par le ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
3. Le résultat de l'analyse des rapports d'expertise et la grille d'évaluation renseignée sont transmis au ministre chargé du travail. Ces éléments sont tenus à la disposition du Conseil d'orientation sur les conditions de travail. Celui-ci émet un avis sur le maintien ou la suspension de l'agrément au vu de l'ensemble de ces documents.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Obligations des experts en hygiène et sécurité

Résumé. L'article décrit les obligations des experts en hygiène, sécurité et conditions de travail, comme analyser les demandes, établir un diagnostic et proposer des solutions.

Les obligations professionnelles et méthodologiques d'intervention visées à l'article R. 4614-9 du code du travail (Suspension ou retrait d'un agrément d'expert en santé et sécurité) consistent en la capacité de l'expert à :
― préciser l'historique, le contexte, le contenu et les enjeux de la demande formulée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
― rappeler le cadre juridique de l'expertise ;
― établir un diagnostic ;
― présenter de manière pédagogique des propositions d'actions et de solutions concrètes sur la base de ce diagnostic ;
― mobiliser les compétences nécessaires à la réalisation de l'expertise.
Lors de son intervention, l'expert doit apporter aux différents acteurs toutes les garanties nécessaires en matière de déontologie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 23 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5