Arrêté du 23 décembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application de l'article R. 4614-9 du code du travail (Suspension ou retrait d'un agrément d'expert en santé et sécurité), le ministère chargé du travail peut demander à tout moment de la période d'agrément, notamment sur saisine du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, communication des rapports d'expertises réalisés par l'expert agréé.
Ces rapports sont analysés selon les modalités suivantes :
1. Le ministre chargé du travail transmet le rapport d'expertise à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à l'Institut national de recherche et de sécurité.
2. Ces deux organismes procèdent à l'analyse des rapports selon la grille d'évaluation établie par le ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
3. Le résultat de l'analyse des rapports d'expertise et la grille d'évaluation renseignée sont transmis au ministre chargé du travail. Ces éléments sont tenus à la disposition du Conseil d'orientation sur les conditions de travail. Celui-ci émet un avis sur le maintien ou la suspension de l'agrément au vu de l'ensemble de ces documents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des expertises en conditions de travail

Résumé. Le ministre peut demander les rapports d'expertise des conditions de travail et les faire analyser par deux organismes avant de décider de maintenir ou non l'agrément.

En application de l'article R. 4614-9 du code du travail (Suspension ou retrait d'un agrément d'expert en santé et sécurité), le ministère chargé du travail peut demander à tout moment de la période d'agrément, notamment sur saisine du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, communication des rapports d'expertises réalisés par l'expert agréé.
Ces rapports sont analysés selon les modalités suivantes :
1. Le ministre chargé du travail transmet le rapport d'expertise à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à l'Institut national de recherche et de sécurité.
2. Ces deux organismes procèdent à l'analyse des rapports selon la grille d'évaluation établie par le ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
3. Le résultat de l'analyse des rapports d'expertise et la grille d'évaluation renseignée sont transmis au ministre chargé du travail. Ces éléments sont tenus à la disposition du Conseil d'orientation sur les conditions de travail. Celui-ci émet un avis sur le maintien ou la suspension de l'agrément au vu de l'ensemble de ces documents.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance