Arrêté du 23 décembre 2011

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 4614-13 du code du travail (Contrôle des experts en santé et sécurité), le concours apporté par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et l'Institut national de recherche et de sécurité dans l'instruction des demandes initiales ou de renouvellement d'agrément s'effectue selon les modalités suivantes :
1. Le ministre chargé du travail transmet la demande d'agrément à ces deux organismes.
2. Ils procèdent à l'analyse des dossiers des candidats selon une grille d'évaluation établie par le ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
3. Le résultat de cette analyse et la grille d'évaluation renseignée sont transmis au ministre chargé du travail. Ces éléments, ainsi que le dossier complet du candidat sont tenus à la disposition du Conseil d'orientation sur les conditions de travail. Celui-ci émet un avis sur la demande d'agrément au vu de l'ensemble de ces documents.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Procédure d'agrément des experts en conditions de travail

Résumé. L'agrément des experts en conditions de travail est évalué par deux organismes spécialisés selon une grille d'évaluation.

En application de l'article R. 4614-13 du code du travail (Contrôle des experts en santé et sécurité), le concours apporté par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et l'Institut national de recherche et de sécurité dans l'instruction des demandes initiales ou de renouvellement d'agrément s'effectue selon les modalités suivantes :
1. Le ministre chargé du travail transmet la demande d'agrément à ces deux organismes.
2. Ils procèdent à l'analyse des dossiers des candidats selon une grille d'évaluation établie par le ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
3. Le résultat de cette analyse et la grille d'évaluation renseignée sont transmis au ministre chargé du travail. Ces éléments, ainsi que le dossier complet du candidat sont tenus à la disposition du Conseil d'orientation sur les conditions de travail. Celui-ci émet un avis sur la demande d'agrément au vu de l'ensemble de ces documents.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance