Arrêté du 23 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Les obligations professionnelles et méthodologiques d'intervention visées à l'article R. 4614-9 du code du travail (Suspension ou retrait d'un agrément d'expert en santé et sécurité) consistent en la capacité de l'expert à :
― préciser l'historique, le contexte, le contenu et les enjeux de la demande formulée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
― rappeler le cadre juridique de l'expertise ;
― établir un diagnostic ;
― présenter de manière pédagogique des propositions d'actions et de solutions concrètes sur la base de ce diagnostic ;
― mobiliser les compétences nécessaires à la réalisation de l'expertise.
Lors de son intervention, l'expert doit apporter aux différents acteurs toutes les garanties nécessaires en matière de déontologie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Obligations des experts en hygiène et sécurité

Résumé. L'article décrit les obligations des experts en hygiène, sécurité et conditions de travail, comme analyser les demandes, établir un diagnostic et proposer des solutions.

Les obligations professionnelles et méthodologiques d'intervention visées à l'article R. 4614-9 du code du travail (Suspension ou retrait d'un agrément d'expert en santé et sécurité) consistent en la capacité de l'expert à :
― préciser l'historique, le contexte, le contenu et les enjeux de la demande formulée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
― rappeler le cadre juridique de l'expertise ;
― établir un diagnostic ;
― présenter de manière pédagogique des propositions d'actions et de solutions concrètes sur la base de ce diagnostic ;
― mobiliser les compétences nécessaires à la réalisation de l'expertise.
Lors de son intervention, l'expert doit apporter aux différents acteurs toutes les garanties nécessaires en matière de déontologie.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance