Arrêté du 23 décembre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Rôle des délégations interrégionales de la police nationale) du présent arrêté :
― la délégation au recrutement et à la formation de la police nationale de Paris-Ile-de-France est compétente dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles ;
― la délégation interrégionale au recrutement et à la formation de la police nationale « Antilles-Guyane » exerce ses missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Martinique et Guyane ;
― la délégation au recrutement et à la formation de la police nationale « Réunion-Mayotte » exerce ses missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de la Réunion et de Mayotte ;
― la délégation au recrutement et à la formation de la police nationale « Nouvelle-Calédonie-Polynésie française » exerce ses missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 30 janvier 2017

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Rôle des délégations interrégionales de la police nationale) du présent arrêté :
― la délégation au recrutement et à la formation de la police nationale de Paris-Ile-de-France est compétente dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles ;
― la délégation interrégionale au recrutement et à la formation de la police nationale « Antilles-Guyane » exerce ses missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Martinique et Guyane ;
― la délégation au recrutement et à la formation de la police nationale « Réunion-Mayotte » exerce ses missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de la Réunion et de Mayotte ;
― la délégation au recrutement et à la formation de la police nationale « Nouvelle-Calédonie-Polynésie française » exerce ses missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 29 janvier 2017

Source : Légifrance