Arrêté du 23 décembre 2010

Article 3

Abrogé30 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2011

Les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale exercent leur mission dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police dans lequel elles sont implantées.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 30 janvier 2017

Abrogé parArrêté du 27 janvier 2017art. 5

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 29 janvier 2017

Les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale exercent leur mission dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police dans lequel elles sont implantées.