Arrêté du 23 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale exercent leur mission dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police dans lequel elles sont implantées.

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Abrogé30 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 30 janvier 2017

Les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale exercent leur mission dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police dans lequel elles sont implantées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 29 janvier 2017

Source : Légifrance