Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-2 (Rôles des services d'incendie et de secours)Art. L.1424-2Rôles des services d'incendie et de secoursLes pompiers protègent contre les incendies et aident en cas d'accidents, de catastrophes ou de détresse. et L. 2512-18 (Gestion financière des pompiers parisiens)Art. L.2512-18Gestion financière des pompiers parisiensL'argent et les dépenses des pompiers de Paris sont gérés par la préfecture de police. ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6112-5 (Association des établissements privés au service public hospitalier pour les urgences)Art. L.6112-5Association des établissements privés au service public hospitalier pour les urgencesLes établissements de santé privés qui prennent en charge des patients en urgence sont associés au service public hospitalier, garantissant ainsi l'absence de dépassements d'honoraires. ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les articles 1er, 2 et 9 ;
Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Arrête :