A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 août 1980Art. 27 → Version 1Arrêté du 11 août 1980Art. 14 → Version 2Arrêté du 11 août 1980Art. 28 → Version 1Arrêté du 11 août 1980Art. 15 → Version 3
- Arrêté du 11 août 1980Art. 27, Art. 14, Art. 28, Art. 15