Arrêté du 11 août 1980

Article 28

Transféré30 décembre 2009

Créé le 1 octobre 1980

Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 30 décembre 2009

Transféré parArrêté du 23 décembre 2009art. 18

En vigueur du mercredi 1 octobre 1980 au mardi 29 décembre 2009