Le contenu de la notice d'information prévue à l'article 2 du décret du 30 novembre 2007 susvisé est établi conformément au document annexé au présent arrêté.
1 version
Arrêté du 30 novembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment l'article 492 dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment le III de son article 45 ;
Vu le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé,
Arrête :
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
Rachida Dati
Arrêté du 30 novembre 2007
Article 1
Article 2
Annexe