Le contenu de la notice d'information prévue à l'article 2 du décret du 30 novembre 2007 susvisé est établi conformément au document annexé au présent arrêté.
1 version
relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment l'article 492 (Conditions du mandat sous seing privé) dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment le III de son article 45 ;
Vu le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé,
Arrête :
Le contenu de la notice d'information prévue à l'article 2 du décret du 30 novembre 2007 susvisé est établi conformément au document annexé au présent arrêté.
1 version
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
Rachida Dati