Créé le 11 janvier 2009 · Abrogé le 2 juillet 2021
La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'applique aux fonctionnaires et agents non titulaires du Conseil d'Etat, selon les modalités suivantes :
― pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
― pour les autres agents, la journée de solidarité prend la forme d'une majoration du temps de travail de sept heures.
Créé le 11 janvier 2009 · Abrogé le 2 juillet 2021
Pour les agents mentionnés à l'article 1er (Journée de solidarité pour les agents du Conseil d'Etat)Art. 1Journée de solidarité pour les agents du Conseil d'EtatLes fonctionnaires et agents non titulaires du Conseil d'Etat doivent travailler une journée supplémentaire, soit en ajoutant 7 heures à leur temps de travail, soit en utilisant des jours d'aménagement de leur temps de travail. exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée de solidarité est proportionnel à la quotité de temps de travail.
Pour les agents exerçant leurs fonctions depuis moins de six mois au cours de l'année civile, la durée supplémentaire de travail à accomplir au titre de la journée de solidarité est fixée à trois heures trente minutes.
Créé le 11 janvier 2009 · Abrogé le 2 juillet 2021
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.