Abrogé2 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 11 mai 2021 - art. 4
Créé le 11 janvier 2009
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 2 juillet 2021
Abrogé parArrêté du 11 mai 2021art. 4
En vigueur du dimanche 11 janvier 2009 au jeudi 1 juillet 2021
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.