En vigueur depuis le 8 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration pour activités ponctuelles de tatouage et perçage
I. ― La déclaration mentionne :
1° Les nom, prénom et qualité du déclarant ;
2° L'adresse du ou des lieux de mise en œuvre de la ou des techniques prévues à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique (Règles sur les tatouages et piercings) ;
3° Le ou les dates de mise en œuvre de la ou des techniques ;
4° La nature de la ou des techniques mises en œuvre ;
5° Les nom et prénom des personnes physiques mettant en œuvre la ou les techniques.
II. ― Le déclarant produit une attestation sur l'honneur que les personnes mentionnées au 5° du I du présent article respectent les dispositions énoncées par l'article R. 1311-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs).