Créé le 8 janvier 2009
L'arrêté du 24 décembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2008
Article 2
Effets de cet article
cite
arrêté du 24 décembre 2003
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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009