L'information délivrée, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1397 du code civil (Modification du régime matrimonial), aux enfants majeurs des époux et aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié contient les mentions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Elle reproduit également les deux premiers alinéas de l'article 1397 du code civil (Modification du régime matrimonial) ainsi que les articles 1300 et 1300-1 du nouveau code de procédure civile.
Arrêté du 23 décembre 2006
Article 1
Article 1
L'information délivrée, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1397 du code civil (Modification du régime matrimonial), aux enfants majeurs des époux et aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié contient les mentions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Elle reproduit également les deux premiers alinéas de l'article 1397 du code civil (Modification du régime matrimonial) ainsi que les articles 1300 et 1300-1 du nouveau code de procédure civile.
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