L'avis publié conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1397 du code civil (Modification du régime matrimonial) contient les mentions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2006
Article 2
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L'avis publié conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1397 du code civil (Modification du régime matrimonial) contient les mentions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
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