Le directeur général de la comptabilité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
Vu le décret n° 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 4 février 2002 modifié portant délégation de signature,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor. »
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
J. Bassères