Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, tel que modifié par l'avenant no 3 quater du 11 mai 1999, les dispositions de l'accord du 21 octobre 1999 (Réduction et aménagement du temps de travail), modifié par l'avenant du 21 octobre 1999, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des 1er, 2e et 3e alinéas du point 2 (Cadres et personnel d'encadrement qui bénéficient d'une autonomie dans la gestion de leur temps) de l'alinéa commençant par : « Des dispositions propres à chacune de ces catégories pourront être mises en oeuvre selon les modalités suivantes » de l'article 11.

Le 3e tiret de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 (2e alinéa) et D. 212-12 à D. 212-16 du code du travail.

Le 4e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

Les deux derniers alinéas de l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

Le 1er alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.

Les 3e, 4e et 5e alinéas du paragraphe 5.1 de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

Le sous-paragraphe 5.4.4 du paragraphe 5.4 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8-5 du code du travail.

Le sous-paragraphe 5.4.6 du paragraphe 5.4 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.

Les 2e et 3e alinéas du paragraphe « Mise en oeuvre » de l'article 10 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

Le deuxième tiret du 1er alinéa du paragraphe « Alimentation du compte » de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

Les 3e et 4e alinéas du paragraphe « Alimentation du compte » de l'article 10 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

La 2e phrase du 5e alinéa du paragraphe « Alimentation du compte » de l'article 10 est étendue sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.