Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), la partie 101B-B (Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat) est ainsi modifiée :

1o Dans le paragraphe fixant les conditions générales de prises en charge de l'ensemble de la partie B, la phrase constituant le troisième alinéa ainsi rédigée : « En cas de location supérieure à quatre semaines, le droit à remboursement sera subordonné à l'entente préalable de l'organisme de prise en charge sur avis du contrôle médical » est supprimée ;

2o La nomenclature et les tarifs du code 101B08 (Appareils à pression positive continue pour le traitement du syndrome d'apnée du sommeil) sont supprimés.