Art. 4. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), est créée une partie D, 101D (Dispositifs médicaux et prestations associées), ainsi rédigée :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 30/12/1998 page 19895

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