Rectificatif au Journal officiel du 7 janvier 1992:

Page 333, dans le tableau, article 4 du tarif, au lieu de: <<législation>>, lire: <<légalisation>>;

Page 334, article 8 du tarif, 3e ligne, au lieu de: <<au procès-verbal de carence>>, lire: <<ou procès-verbal de carence>>;

Article 12 du tarif, 1re ligne, au lieu de: <<actes notariés à un droit proportionnel>>, lire: <<actes notariés soumis à un droit proportionnel>>;

Rubrique Valeurs des biens, 4e ligne, au lieu de <<300000 FF>>, lire <<300001 F>>.