Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°92-12 du 6 janvier 1992

modifiant le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères (rectificatif)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Rectificatif au Journal officiel du 7 janvier 1992:
Page 333, dans le tableau, article 4 du tarif, au lieu de: <<législation>>, lire: <<légalisation>>;
Page 334, article 8 du tarif, 3e ligne, au lieu de: <<au procès-verbal de carence>>, lire: <<ou procès-verbal de carence>>;
Article 12 du tarif, 1re ligne, au lieu de: <<actes notariés à un droit proportionnel>>, lire: <<actes notariés soumis à un droit proportionnel>>;
Rubrique Valeurs des biens, 4e ligne, au lieu de <<300000 FF>>, lire <<300001 F>>.

Décret n°92-12 du 6 janvier 1992