Arrêté du 23 décembre 1994

Article 1

Abrogé17 novembre 2001

Créé le 30 décembre 1994

La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires sont perçus en francs français, ou en deutschemark au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est fixée comme suit :
Bosnie-Herzégovine.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 novembre 2001

En vigueur du vendredi 30 décembre 1994 au vendredi 16 novembre 2001