Abrogé17 novembre 2001
Créé le 30 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1994
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 17 novembre 2001
En vigueur du vendredi 30 décembre 1994 au vendredi 16 novembre 2001