Arrêté du 23 décembre 1992

Article 6

Abrogé8 décembre 2019

Créé le 30 décembre 1992

Les décisions prises par le directeur de l'établissement déterminent, dans les limites prévues à l'article 5, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées dans chacune des régies.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-12-23 art. 5

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au samedi 7 décembre 2019