Abrogé8 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 11
Créé le 30 décembre 1992
Les décisions prises par le directeur de l'établissement déterminent, dans les limites prévues à l'article 5, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées dans chacune des régies.