JORF n°303 du 30 décembre 1992

Art. 2. - Ces consultations locales se dérouleront dans chaque établissement pénitentiaire visé à l'article 1er sous la responsabilité du chef d'établissement.


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Art. 2. - Ces consultations locales se dérouleront dans chaque établissement pénitentiaire visé à l'article 1er sous la responsabilité du chef d'établissement.