Arrête:
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JORF n°303 du 30 décembre 1992
Arrêté du 23 décembre 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.411-1 et suivants;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1992 relatif à la création de quatre comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes,
Art. 1er. - Des consultations locales des personnels des services pénitentiaires sont organisées afin de déterminer, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, la représentativité des organisations professionnelles au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes.
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Art. 2. - Ces consultations locales se dérouleront dans chaque établissement pénitentiaire visé à l'article 1er sous la responsabilité du chef d'établissement.
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Art. 3. - Les opérations électorales sont fixées suivant le calendrier ci-dessous:
- date limite de dépôt des candidatures le 11 janvier 1993;
- date limite d'affichage des listes électorales le 22 janvier 1993;
- date limite de réclamation concernant les listes électorales le 4 février 1993;
- élections le 11 février 1993;
- dépouillement du scrutin le 16 février 1993.
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Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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DES CONSULTATIONS LOCALES DES PERSONNELS DES SERVICES PENITENTIAIRES SONT ORGANISEES AFIN DE DETERMINER,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 2EME AL. DE L'ART. 11 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX INSTITUES DANS LES MAISONS D'ARRET DE PARIS-LA-SANTE,FLEURY-MEROGIS,FRESNES ET AU CENTRE PENITENTIAIRE DE MARSEILLE-BEAUMETTES.
CES CONSULTATIONS LOCALES SE DEROULERONT DANS CHAQUE ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE VISE A L'ART. 1 SOUS LA RESPONSABILITE DU CHEF D'ETABLISSEMENT.
LES OPERATIONS ELECTORALES SONT FIXEES SUIVANT LE CALENDRIER CI-DESSOUS:
DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES LE 11-01-1993;
DATE LIMITE D'AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES LE 22-01-1993;
DATE LIMITE DE RECLAMATION CONCERNANT LES LISTES ELECTORALES LE 04-02-1993;
ELECTIONS LE 11-02-1993;
DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN LE 06-02-1993.
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
J.-C. KARSENTY