Arrêté du 23 décembre 1992

Article 20

Abrogé19 octobre 2007

Créé le 31 décembre 1992

Les personnes qui se verront délivrer une carte Mer spéciale, en application de l'article 11 du décret susvisé, pourront continuer à conduire le navire dont elles étaient déjà propriétaires au moment de la délivrance, même si celui-ci jauge plus de 2 tonneaux.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 2007

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au jeudi 18 octobre 2007