Arrêté du 23 décembre 1991

Article 16

Abrogé15 août 2020

Créé le 1 janvier 1992

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au vendredi 14 août 2020