Arrêté du 23 décembre 1991

Article 10

Abrogé15 août 2020

Créé le 1 janvier 1992

Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 5 à 7 ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 août 2020

Abrogé parArrêté du 10 août 2020art. 28

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au vendredi 14 août 2020