Arrêté du 23 décembre 1991

Article 8

Abrogé6 juillet 2017

Créé le 1 janvier 1992

Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mercredi 5 juillet 2017