Arrêté du 23 décembre 1987

Article 3

Créé le 29 décembre 1987

Les cotisations au régime particulier mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 381-12 sont calculées en appliquant aux cotisations définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté un abattement de 40 p. 100.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1987-12-23 art. 1, art. 2 Code de la sécurité socialeart. L381-12 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1987