Créé le 29 décembre 1987
L'arrêté du 27 juin 1980 modifié est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 1987
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1980-06-27 (abrogé)
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1987
Créé le 29 décembre 1987
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En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1987