Arrêté du 23 décembre 1987

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 27 juin 1980 modifié est abrogé.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1987

L'arrêté du 27 juin 1980 modifié est abrogé.

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cite  Arrêté 1980-06-27 (abrogé)

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