En vigueur depuis le 29 décembre 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 décembre 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1987
Source : Légifrance