Arrêté du 23 décembre 1959

Article 1

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Article 1

Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : le spectacle, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée.

L'autorisation instituée par la loi du 15 juin 1907 et le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 susvisés est accordée par le ministre de l'intérieur dans les localités auxquelles le caractère de station balnéaire, thermale ou climatique a été reconnu dans les conditions fixées par le titre IV du livre I du code des communes. Elle est temporaire.

Le présent arrêté détermine :

les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ;

les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos ;

les règles de fonctionnement des jeux ;

les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret n° 87-684 du 20 août 1987 dits "machines à sous" ;

les principes de surveillance et de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 mai 2007

Créé le 19 septembre 1969 · Abrogé le 17 mai 2007

Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : le spectacle, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée.

L'autorisation instituée par la loi du 15 juin 1907 et le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 susvisés est accordée par le ministre de l'intérieur dans les localités auxquelles le caractère de station balnéaire, thermale ou climatique a été reconnu dans les conditions fixées par le titre IV du livre I du code des communes. Elle est temporaire.

Le présent arrêté détermine :

  • les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ;
  • les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos ;
  • les règles de fonctionnement des jeux ;
  • les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret n° 87-684 du 20 août 1987 dits "machines à sous" ;
  • les principes de surveillance et de contrôle.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 mai 2007

En vigueur du samedi 29 août 1987 au mercredi 16 mai 2007

En vigueur du vendredi 19 septembre 1969 au vendredi 28 août 1987

Source : Légifrance