Arrêté du 23 décembre 1959

portant réglementation des jeux dans les casinos

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Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques ;

Vu la loi du 15 juin 1907 règlementant le jeu dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et les textes qui l'ont modifiée ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant règlementation du jeu dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques,

Abrogé17 mai 2007

Créé le 19 septembre 1969 · Abrogé le 17 mai 2007

Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : le spectacle, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée.

L'autorisation instituée par la loi du 15 juin 1907 et le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 susvisés est accordée par le ministre de l'intérieur dans les localités auxquelles le caractère de station balnéaire, thermale ou climatique a été reconnu dans les conditions fixées par le titre IV du livre I du code des communes. Elle est temporaire.

Le présent arrêté détermine :

  • les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ;
  • les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos ;
  • les règles de fonctionnement des jeux ;
  • les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret n° 87-684 du 20 août 1987 dits "machines à sous" ;
  • les principes de surveillance et de contrôle.
Abrogé17 mai 2007

Créé le 29 décembre 1959 · Abrogé le 17 mai 2007

Durée de la saison des jeux.

L'activité des casinos s'exerce dans le cadre de la période prévue par l'arrêté d'autorisation.

Abrogé17 mai 2007

Créé le 29 décembre 1959 · Abrogé le 17 mai 2007

Le directeur général de la sûreté nationale au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre de l'intérieur et par délégation ;

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur ;

Michel MAURICE-BOKANOWSKI.

Le ministre des finances et des affaires économiques ;

Pour le ministre et par délégation ;

Le directeur de cabinet ;

Antoine PARTRAT.

En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1959

Arrêté du 23 décembre 1959
Article 1
Article 2
Titre I : Conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux
Titre II : Modalités d'administration et fonctionnement des casinos
Titre III : Règles de fonctionnement des jeux
Titre IV : Comptabilité et prélèvement progressif
Titre V : Surveillance, contrôle et sanctions
Article 96
Annexes