Arrêté du 23 avril 2026

Article 4

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Article 4

Le Bouclier bleu France s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Obligation d'information pour Le Bouclier bleu France

Résumé. Le Bouclier bleu France doit informer rapidement le ministre en cas de changement important concernant son agrément.

Le Bouclier bleu France s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Source : Légifrance