Arrêté du 23 avril 2025

Article 13

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Article 13

Les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 (Conditions pour bénéficier d’une aide à l’arrêt temporaire d’activité maritime) du présent arrêté, dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, seront notifiés individuellement à la Commission européenne.

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Signalement des forces majeures

Résumé. Les situations exceptionnelles qui empêchent une aide d’être accordée doivent être signalées individuellement à la Commission.

Les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 (Conditions pour bénéficier d’une aide à l’arrêt temporaire d’activité maritime) du présent arrêté, dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, seront notifiés individuellement à la Commission européenne.

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