Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalement des forces majeures
Les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 (Conditions pour bénéficier d’une aide à l’arrêt temporaire d’activité maritime) du présent arrêté, dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, seront notifiés individuellement à la Commission européenne.