Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalement des forces majeures
Résumé. Les situations exceptionnelles qui empêchent une aide d’être accordée doivent être signalées individuellement à la Commission.
Les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, seront notifiés individuellement à la Commission européenne.