Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cumul interdit entre aide à l’arrêt temporare et activité partielle
Résumé Lorsqu'un navire reçoit une aide pour rester arrêté pendant la période définie par le règlement, il ne peut pas simultanément bénéficier du dispositif d’activité partielle ; les sommes perçues dans ce cadre doivent être déclarées dans le dossier de demande d’arrêt et soustraites du montant versé pour cet arrêt.
Mots-clés : aide maritime arrêt temporaire activité partielle
L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif d'activité partielle durant la période d'arrêt. Les montants perçus au titre de l'activité partielle sont à déclarer dans le dossier de demande d'arrêt temporaire et à déduire de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.
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