Arrêté du 23 avril 2025

Article 2

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Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 13 (Signalement des forces majeures) du règlement (UE) 2021/1139, le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert aux armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français, inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne et répondant aux critères d'éligibilité du présent arrêté.

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Aide à l’arrêt temporaire pour armateurs français

Résumé. Les propriétaires de bateaux professionnels français peuvent obtenir une aide lorsqu’ils arrêtent temporairement leur activité de pêche.

Sans préjudice des dispositions de l'article 13 (Signalement des forces majeures) du règlement (UE) 2021/1139, le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert aux armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français, inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne et répondant aux critères d'éligibilité du présent arrêté.

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