Arrêté du 23 avril 2024

Article 10

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Article 10

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de contrôle a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte ou d'une procédure particulière.
L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces contrôles.

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En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Mise en place du programme annuel de contrôle a posteriori

Résumé. Le contrôleur peut vérifier les actions de l'établissement à tout moment et l'établissement doit fournir les documents demandés.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de contrôle a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte ou d'une procédure particulière.
L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces contrôles.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Source : Légifrance