Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Programme annuel de contrôle a posteriori
Résumé Le contrôleur peut vérifier les actions passées et demander des documents à tout moment.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de contrôle a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte ou d'une procédure particulière.
L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces contrôles.
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