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Arrêté du 23 avril 2024

relatif au comité de suivi mentionné à l'article 33 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de suivi pour une loi sur l'économie et l'écologie

Résumé. Un comité de 8 à 12 membres, nommé pour deux ans, suit la mise en œuvre d'une loi sur l'économie et l'écologie, se réunit au moins deux fois par an, et doit rendre un rapport avant le 1er octobre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 141-6 (Les pouvoirs d'information de la Banque de France) ;

Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publique) relative à l'industrie verte, notamment son article 33 (Extension des pouvoirs d'information de la Banque de France),

Arrête :

En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Création d'un comité de suivi pour évaluer un indicateur financier

Résumé. Un comité suit la mise en œuvre d'une loi pour informer les parties prenantes et évaluer l'impact d'un indicateur sur le financement des entreprises.

Le comité de suivi mentionné au II de l'article 33 de la loi susvisée, ci-après nommé « le comité », suit la mise en œuvre du I du même article pour assurer l'information des parties prenantes.
Il est notamment chargé de suivre le traitement des informations mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier (Les pouvoirs d'information de la Banque de France).
Dans ce cadre, il veille notamment :

  • à évaluer la méthodologie de l'indicateur, et son impact sur les conditions de financement des entreprises ;
  • à la cohérence et à l'alignement de l'indicateur avec les évolutions du droit européen en la matière ;
  • à la charge des entreprises quant au recueil et à la communication des informations, en tenant compte des obligations existantes de publications d'informations en matière de durabilité ;
  • à la prise en compte de la variété de secteurs économiques, de la diversité géographique et des différentes tailles d'entreprises, notamment en s'assurant de l'implication des personnes concernées par l'ensemble de ces travaux.

En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Composition et rôle du comité de suivi

Résumé. Un comité de 8 à 12 membres, nommé pour deux ans, suit la mise en œuvre d'une loi sur l'économie et l'écologie.

Le comité comprend huit à douze membres, dont un président, nommés pour deux ans par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ces membres sont choisis parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière d'économie ou d'écologie.
Des représentants de la Banque de France sont invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité.

En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Réunions du comité de suivi

Résumé. Un comité se réunit au moins deux fois par an pour suivre la mise en œuvre d'une loi, et son secrétariat est assuré par la direction générale du Trésor.

Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat des travaux du comité est assuré par la direction générale du Trésor.

En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Fonctionnement bénévole des membres du comité

Résumé. Les membres du comité travaillent bénévolement pour suivre la mise en œuvre d'un indicateur économique et écologique.

Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.

En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Rapport du comité à remettre avant le 1er octobre

Résumé. Un comité doit rendre un rapport sur ses travaux avant le 1er octobre 2024, après avoir été guidé par son président.

Le président reçoit une lettre de mission pour orienter les travaux du comité.
Le comité établit un rapport pour présenter le résultat de ses travaux au plus tard le 1er octobre 2024.

En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2024.

Bruno le Maire

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2024

Arrêté du 23 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6