En vigueur depuis le 26 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport du comité à remettre avant le 1er octobre
Le président reçoit une lettre de mission pour orienter les travaux du comité.
Le comité établit un rapport pour présenter le résultat de ses travaux au plus tard le 1er octobre 2024.