Arrêté du 23 avril 2024

Article 5

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Article 5

Le président reçoit une lettre de mission pour orienter les travaux du comité.
Le comité établit un rapport pour présenter le résultat de ses travaux au plus tard le 1er octobre 2024.

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En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Rapport du comité à remettre avant le 1er octobre

Résumé. Un comité doit rendre un rapport sur ses travaux avant le 1er octobre 2024, après avoir été guidé par son président.

Le président reçoit une lettre de mission pour orienter les travaux du comité.
Le comité établit un rapport pour présenter le résultat de ses travaux au plus tard le 1er octobre 2024.

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En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2024

Source : Légifrance