Arrêté du 23 avril 2024

Article 1

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Article 1

Le comité de suivi mentionné au II de l'article 33 de la loi susvisée, ci-après nommé « le comité », suit la mise en œuvre du I du même article pour assurer l'information des parties prenantes.
Il est notamment chargé de suivre le traitement des informations mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier (Les pouvoirs d'information de la Banque de France).
Dans ce cadre, il veille notamment :

  • à évaluer la méthodologie de l'indicateur, et son impact sur les conditions de financement des entreprises ;
  • à la cohérence et à l'alignement de l'indicateur avec les évolutions du droit européen en la matière ;
  • à la charge des entreprises quant au recueil et à la communication des informations, en tenant compte des obligations existantes de publications d'informations en matière de durabilité ;
  • à la prise en compte de la variété de secteurs économiques, de la diversité géographique et des différentes tailles d'entreprises, notamment en s'assurant de l'implication des personnes concernées par l'ensemble de ces travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Création d'un comité de suivi pour évaluer un indicateur financier

Résumé. Un comité suit la mise en œuvre d'une loi pour informer les parties prenantes et évaluer l'impact d'un indicateur sur le financement des entreprises.

Le comité de suivi mentionné au II de l'article 33 de la loi susvisée, ci-après nommé « le comité », suit la mise en œuvre du I du même article pour assurer l'information des parties prenantes.
Il est notamment chargé de suivre le traitement des informations mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier (Les pouvoirs d'information de la Banque de France).
Dans ce cadre, il veille notamment :

  • à évaluer la méthodologie de l'indicateur, et son impact sur les conditions de financement des entreprises ;
  • à la cohérence et à l'alignement de l'indicateur avec les évolutions du droit européen en la matière ;
  • à la charge des entreprises quant au recueil et à la communication des informations, en tenant compte des obligations existantes de publications d'informations en matière de durabilité ;
  • à la prise en compte de la variété de secteurs économiques, de la diversité géographique et des différentes tailles d'entreprises, notamment en s'assurant de l'implication des personnes concernées par l'ensemble de ces travaux.

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En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2024

Source : Légifrance